Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions de vente ») définissent les relations contractuelles entre 123-etc.com et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le site. Les Conditions de vente ne s’Appliquent pas à un acheteur professionnel, personne physique ou morale. 
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’acheteur. 123-etc.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes. 
Les Conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par 123-etc.com
123-etc.com se réserve le droit de modifier les Conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

2. Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et les services proposés sur le Site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les Conditions générales de vente. L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour payer sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site.

L’Acheteur doit passer sa commande sur : 
- le site Internet : http://www.123-etc.com

Avant la validation de la commande 123-etc.com renvoie l’Acheteur à consulter les Conditions générales de vente afin de prendre la mesure des moyens de paiement valables et des éventuelles restrictions de livraison.

A l'étape " Validation du panier ", après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton "Valider mon panier".

Le processus de commande comprend obligatoirement les étapes suivantes :

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions de vente. L’acheteur s’engage à en prendre parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
123etc.com confirmera systématiquement la commande, puis son expédition par courrier électronique. 

3. Informations produits et services

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. 
123-etc.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Pour certains produits,123-etc.com met à disposition la documentation du constructeur.

4. Prix

Le prix de vente de chaque produit ou service est indiqué sur le Site dans la fiche descriptive. Le prix de vente est exprimé en euro et toutes taxes comprises mais hors frais de port. Les frais de livraison de la commande de l’acheteur sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci en fonction des produits ou produits commandés et du mode de livraison sélectionné. 
123-etc.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...), la commande, même validée par 123-etc.com sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera en mesure, s’Il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé. 

A proximité du prix de vente du produit ou du service proposé par 123-etc.com, peut figuré un prix de référence. Ce prix de référence, pour les produits Reconditionnés et pour les produits Neufs est le prix pratiqué par un ou plusieurs distributeurs en ligne pour le même produit à l'état Neuf. 
Le Reconditionné permet d'obtenir des réductions significatives par rapport au Neuf : les caractéristiques et garanties associées au produit Reconditionné sont clairement affichées sur la fiche descriptive. 
Les prix pratiqués par un ou plusieurs marchands en ligne sont ceux relevés au cours des jours qui précèdent la vente des produits ou services sur le Site. Les modifications des prix au cours de la vente par d'Autres distributeurs ou fournisseurs ne sauraient engager la responsabilité de 123-etc.com
Lorsque le produit n'est pas référencé en ligne, il s'agit du prix conseillé par le fournisseur. 
A noter que les produits dont la date de sortie est supérieure à 3 ans, aucun prix de référence n'est indiqué.

5. Disponibilité

123-etc.com honorera la commande de l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d’une indisponibilité du produit ou service commandé, 123-etc.com s’engage à contacter l’acheteur par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de commande afin de l’en informer et de lui indiquer sous quel délai, ce produit ou service pourrait être disponible.

En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, 123-etc.com proposera à l’acheteur de procéder : 
- Soit au remplacement du produit ou service indisponible par un nouveau produit ou service de qualité et de prix équivalent, si 123-etc.com est susceptible de lui proposer en fonction des produits ou services disponibles dans ses stocks ; 
- Soit au remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa commande. 

Dans le cas d’une livraison d’un nouveau produit ou service équivalent, les frais de livraison sont remboursés à l’acheteur sous forme de bon d’achat.

6. Paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. 
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres, la commande ne sera pas validée et l’acheteur sera prévenu par courriel. 
Par ailleurs, 123-etc.com se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige. L’acceptation de la commande est faite sous réserve de la disponibilité des produits ou services, après le règlement total de la commande. 
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 
L’acheteur garantit à 123-etc.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande. 
123-etc.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

 

 

 

Modes de paiement

123-etc.com met à disposition de l’acheteur les modes de paiement suivants pour le règlement de la commande :

  • Paiement par carte de paiement (sont acceptées à ce jour : CB, Visa, MasterCard) : Le paiement en ligne s’effectue sur l’interface hautement sécurisée (système 3D Secure) Payzen de notre partenaire de paiement, Lyra Network. En plus du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et du cryptogramme de sécurité, un code personnel est demandé. Après saisie des dites informations, un échange sécurisé s'établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures ouvrées à sa banque.

Sécurité des paiements

123-etc.com utilise Payzen, solution de paiement hautement sécurisée pour le e-commerce, créée par Lyra Network, leader dans l’acheminement des flux bancaires.

Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés grâce au système de sécurité SSL "Secure Socket Layer" qui permet de crypter les coordonnées bancaires lors de leur transmission. Ce dispositif de sécurité implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite ou n’est stockée par 123-etc.com.

La solution de paiement Payzen apporte une solution de sécurité supplémentaire grâce au protocole de paiement 3D Secure. Ce protocole a été développé par Visa et Mastercard pour lutter contre la fraude et permet de s’assurer que l’acheteur est bien le détenteur de la carte de paiement. Une fois cette étape validée, l’internaute est redirigé vers une page de sa banque appelée ACS (Access Control Server) où il lui sera demandé un code supplémentaire personnel sans rapport avec la carte de paiement. Chaque banque a un fonctionnement différent : cela peut être la date de naissance du porteur, un mot de passe choisi par le porteur, une question secrète ou un chiffre reçu par courriel ou SMS. Nous conseillons à l’acheteur de vérifier auprès de sa banque le fonctionnement précis du protocole 3D Secure pour sa carte de paiement.

En outre, 123-etc.com vérifie la fiabilité des informations saisies par l’acheteur (à l’Exclusion des informations bancaires cryptées) lors de l’enregistrement d’une commande. Par conséquent, en cas d’alerte sur les informations saisies, il pourra etre demandé à l’acheteur des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc...) afin de valider la commande. Dans ce cas, afin d’assurer la validation de la commande et l’expédition dans les délais prévus, il est recommandé à l’acheteur d’indiquer un numéro de téléphone avec lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les documents qui lui sont demandés dans les meilleurs délais.

7.Réserve de propriété et Paiement intégral et définitif du prix

Le transfert de propriété du produit ou service acheté sur le Site est conditionné par le paiement intégral et définitif du prix. Si le versement du prix initialement effectué sur le Site est remis en cause, peu en importe la raison, sous réserve des cas limitativement prévus par les présentes conditions générales et la Loi, le contrat peut-être résilié par 123-etc.com, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. L’acheteur en cas de non-paiement intégral et définitif ou de remise en cause du paiement devra retourner le produit concerné à ses frais, dans le même état d’Origine et dans un conditionnement similaire à celui reçu. A défaut, il devra en rembourser le prix.

8.Livraison

8.1. Zone de livraison

123-etc.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Belgique ou encore au Luxembourg. Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM et les Armées pour des raisons de suivi de colis.

 

 

8.2. Lieu de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. 
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de fournir une adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur. 

Toute demande de modification d’adresse de livraison doit être signifiée dans les plus brefs délais dans la rubrique " Contact / Questions au sujet de mes commandes ". L’adresse de livraison pourra uniquement être modifiée si l'état d’avancement du traitement de la commande le permet. 
L’acheteur choisit librement le lieu de livraison : domicile, tierce personne, lieu de travail, lieu de vacances... 

8.3. Modalités de livraison

Dès la prise en charge du colis par le transporteur, l’acheteur est averti par un courriel récapitulant le mode d’acheminement et le numéro de colis (sous réserve d’envoi suivi). Le numéro de colis permet à l’acheteur de connaître l'évolution de la livraison sur le site Internet du transporteur ou par téléphone. Il faut généralement compter 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’envoi pour être livré ou recevoir un avis de passage. A compter du départ de l’avis de passage, l’acheteur dispose de dix (10) jours (ou de tout autre délai indiqué par le transporteur) pour aller retirer le colis au lieu indiqué par le transporteur. Passé ce délai de mise en instance, le colis est renvoyé à l’expéditeur.

8.4 Délais

Le délai de livraison est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’acheteur avant la passation de la commande. Préalablement à la validation définitive de la commande. 123-etc.com indiquera à l’acheteur le délai de livraison. 
Le délai d’expédition est présenté dans la fiche du produit ou du service, et est rappelé dans la rubrique "Mes commandes" sur le compte en ligne et dans le courriel de confirmation de la commande. 
En cas de vérification visée à l’Article 7 des présentes, ce délai court est à compter de la validation du paiement et l’acceptation de la commande.

8.5 Risques liés au transport

Sauf convention contraire, 123-etc.com choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande. 
123-etc.com est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

8.6 Retard et absence de livraison

En cas de retard de livraison de la commande, l’acheteur peut contacter le service-après-vente en se rendant dans la rubrique "Contact", et en sélectionnant la commande concernée. 
Ne sera pas considéré comme un retard de livraison le fait que l’acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés de son propre fait.

123-etc.com met tout en œuvre pour respecter le délai indiqué au moment de la commande. Néanmoins 123-etc.com ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison causé par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. 
Si, au-delà de cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, l’acheteur n’a pas reçu sa commande ou l' avis de passage, il lui est conseillé de se rapprocher de l’agence locale du transporteur ou de contacter directement le transporteur. Dans le cas où ni l’agence locale ni le suivi de colis ne permettent d’obtenir une trace de son l’acheminement, l’acheteur doit alors se manifester auprès de 123-etc.com en se rendant dans la rubrique "Contact / Questions au sujet de mes commandes" sur le Site Internet. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Les délais d’enquête varient selon les transporteurs et peuvent aller jusqu'à trente (30) jours ouvrés.

  • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’acheteur. La livraison suit alors sa procédure normale (livraison du colis, avis de passage....).
  • Si le colis est déclaré perdu, 123-etc.com en avise l’acheteur et procède à l’enregistrement immédiat d’un dossier de remboursement de la commande (produits et frais de port).

L’acheteur dispose de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard sept jours après la date limite de livraison prévue, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Par conséquent l’acheteur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution du contrat ne pourra être valable si le contrat a été exécuté entre-temps 123-etc.com s’engage à rembourser à l’acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de l’acheteur.

8.7.Conformité

Sans préjudice du délai dont dispose l’acheteur au titre de son droit de rétractation défini par les présentes à réception de sa commande, il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détériorations. 
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera aussi à adresser à 123-etc.com.

Il est recommandé à l’Acheteur de communiquer au transporteur des photographies sous toutes les faces du produit, en envoyant la copie à 123-etc.com. Il est indispensable de conserver l’ensemble des éléments du produit dans l'état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

8.8.Colis retournés à l’expéditeur

Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes : adresse incorrecte, format d’adresse, restrictions sur des adresses, échec de livraison après une ou plusieurs tentatives, livraison refusée par l’Acheteur, commande non récupérée, etc....

La commande retournée ne sera pas réexpédiée à l’Acheteur. Dès réception, identification et confirmation en entrepôt, 123-etc.com procède à l’enregistrement d’un dossier de remboursement (frais de port compris).

 

9.Droit de rétractation

9.1 Dispositions et délais

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, concernant les produits ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous (Cf article 10.3), l’acheteur, personne physique non professionnelle bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer tout produit ou service pendant quatorze (14) jours francs à compter de leur date de livraison.

9.2 Exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de quatorze jours suivant la livraison de la commande : 

- via la rubrique en ligne "Mon Compte / Mes réclamations". En utilisant cette option électronique, l’acheteur recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur pourra soit demander l'échange, un avoir (valable 3 mois) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour (transport et assurance). 
Dans le cas d’un remboursement, conformément à la réglementation, 123-etc.com s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard sous quatorze 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le produit ou service ait été restitué. 
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et dans son état d’Origine sinon il peut se voir refuser le remboursement.
Au-delà des quatorze (14) jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le l’Acheteur a procédé, à ses frais, au retour de la commande dont l’acceptation facultative par 123-etc.com ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

9.3 Contrats non concernés

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 
- Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. 
- Les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (ex : ameublement sur mesure);
- Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires). 
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

 

10 Garanties

10.1 Garanties légales

123-etc.com est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de 1 mois extensible jusqu'a 15 mois selon la demande à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à la date d'achat, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. 
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vice caché, nous vous invitons à contacter le service client de 123-etc.com

- en vous rendant à la rubrique « Mon Compte  » ou par le biais de la rubrique« Aide & contact ».

 

 

 

 

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre 123-etc.com et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

Soit à nous retourner directement votre produit en panne;

Soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, 123-etc.com selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

soit à réparer le produit de l’acheteur

soit à remplacer le produit ou service de l’acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles

soit à rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si la réparation ou le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avéraient impossibles.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.2 Reproduction des garanties légales

10.2.1 Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 mois extensible jusqu'a 15 mois selon la demande à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

 

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

10.2.2 Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Les garanties commerciales

10.3.1 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l'acheteur doit contacter directement le constructeur. 123-etc.com n'est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. 123-etc.com est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.

123-etc.com ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

L'acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente, via la rubrique "Mon Compte " qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit ou sur le site Internet du Constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE REPRODUITES A L'ARTICLE L'ARTICLE 11.1 CI-DESSUS.

 

 

10.3.2 Limitations et exclusions de garantie

Limitations

L'intervention au titre des garanties est limitée au remplacement des pièces défectueuses, au remplacement du produit ou service sous réserve de disponibilité, ou à un remboursement en valeur des produits ou services reconnus défectueux par 123-etc.com, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de 123-etc.com. Les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, en dessous de toute période d'immobilisation d'au moins sept jours. 123-etc.com s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses.

La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Le SAV de 123-etc.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale.

123-etc.com n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. 123-etc.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. 123-etc.com ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

Exclusions

123-etc.com ne peut être responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

Résultant du fait d'un tiers, d'une faute intentionnelle ou dolosive

Résultant d'un dommage lors du transport

Résultant d'une mauvaise utilisation

Résultant d'une utilisation et d'un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur

Résultant du fait d'un entreposage sans protection ou prolongé

Résultant d'une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits

Résultant de l'usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables

Résultant d'un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme ...)

Résultant de l'intervention sur le produit d'une personne non mandatée par 123-etc.com ou le constructeur

Résultant d'une modification ou réparation par l'Acheteur directement

 

 

 

 

 

 

10.4 Mise en œuvre des garanties

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service.

L’acheteur doit contacter le Service Après-Vente de 123-etc.com  par le biais de la rubrique "Mon Compte" sur le Site.

Le Service Après-Vente de 123-etc.com ne peut être contacté que dans le cadre de la garantie commerciale 123-etc.com ou de la garantie légale.

Sauf décision contraire de 123-etc.com, les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

123-etc.com s’efforce de réduire les délais d’immobilisation des produits, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines selon les contraintes de l’intervention technique. (ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées...)

De même, l’acheteur reconnaît que 123-etc.com ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.

11 Réclamation et Service Après-Vente

11.1 Enregistrement d’une réclamation

Pour toute réclamation (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l’acheteur doit procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation par le biais de la rubrique "Mon Compte" sur le site de 123-etc.com. Il faut, à cette occasion, que l’acheteur s’identifie sur le site, sélectionne la commande concernée, indique l'élément ou les éléments concernés, leurs numéros de série et le problème constaté.

11.2 Modalités de retour

Pour pouvoir bénéficier pleinement des dispositions relatives au droit de rétractation et celles relatives aux garanties concernant 123-etc.com , le Membre doit retourner le produit à 123-etc.com 
Pour retourner le produit, l’acheteur doit se rendre dans la rubrique "Mon Compte" sur le Site ou contacter le Service Clients. En fonction du motif du retour et de la nature du produit, le Service Après-Vente communiquera à l’Acheteur par email, sous 48-72h, un bon de retour sur lequel figure l’adresse du service compétent pour réceptionner le produit. 
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé à l’acheteur de suive la procédure ci-dessous décrite :

Faire une demande en utilisant la rubrique "Mon Compte" sur le Site

Retourner le(s) produit(s) à l’adresse indiquée sur le bon de retour

Joindre le bon de retour et/ou une copie de la facture d’achat au colis contenant le(s) produit(s)

Protéger soigneusement le(s) produit(s), dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné des accessoires et documents initialement fournis.

Le retour pourra se faire avec le transporteur choisi par l’Acheteur. Il est cependant fortement recommandé de retourner le produit en envoi recommandé ou suivi, et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie.
Si l’acheteur opte pour d’Autres modalités de retour, il devra tout mettre en œuvre afin que lui-même et le produit soit identifié par 123-etc.com, notamment en y joignant tous documents permettant l’Identification (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture).

12.Responsabilité

 

123-etc.com, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 


123-etc.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’acheteur ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Il est recommandé à l’Acheteur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. 123-etc.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

 

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de 123-etc.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 123-etc.com
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de 123-etc.com.


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